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Nos conditions de ventes

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale, sauf disposition expresses et écrites contraires, à l'ensemble des relations entre le client et Giga Service (RYSENAER Pierre), situé à Tihange (Huy)et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Huy sous le n° BE.0725.239.207. Sauf stipulation contraire, le client s'interdit de céder ou transférer de quelque manière que ce soit, à quelques tiers que ce soit les droits et/ou obligations résultant du présent contrat sans l'accord préalable de Giga Service. Les conditions générales, le bon de commande et tous autres documents de nature contractuelle établient par Giga Service prévalent sur les conditions générales et particulières du client ou tous autres documents émanant de celui-ci.


Article 2 - Achats et commandes


Tout achat est considéré comme une acceptation des conditions générales.
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Giga Service se réserve le droit de demander à ses clients, tout justificatif lui permettant de valider la commande passée par le site internet.

 

Article 3 - Prestation de services

Les prestations de service s’effectuent de 14h à 17h les lundis, mardis et jeudis en fonctions des disponibilités. Giga Service n'assure qu'une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultats de ses prestations de services. Sauf conditions particulières établies par écrit, Giga Service ne pourra jamais être tenu responsable d’une perte de données éventuelle avant, pendant et après la prestation de service.

Article 4 - Prix

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du client et indiquée à l'enregistrement de la commande. Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au client avant toute validation de commande. Tous les prix s'entendent, sauf mentions spéciales, nets en euros et taxes comprises. Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret éventuels ne sont pas compris et feront l'objet d'une facturation séparée. Les commandes sont acceptées, sous réserve de la hausse de prix qui nous sont imposés par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendrait ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

Article 5 - Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que Giga Service puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client/entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement au compte n°  BE36.0001.3163.7181. Giga Service se réserve le droit de demander un chèque de banque au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Giga Service peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Giga Service. En cas de recours par la voie contentieuse, Giga Service est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 6 - Livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne fois par Giga Service. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande. De convention expresse, un cas de force majeur ou événement tels que lock-out, arrêt de travail total ou partiel chez le fabricant, le fournisseur ou Giga Service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, rendant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes les responsabilités à la livraison. Giga Service tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Giga Service.

Article 7 - Transport


Les risques liés au transport sont supportés par le client, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises à la réception et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur. Par l'acceptation de la marchandise même abimée, le client renonce à son droit de recours contre le transporteur. Sauf convention contraire, Giga Service choisit librement le transporteur. Dans le cas d'une perte lors du transport, les délais d'enquêtes peuvent varier selon le transporteur.

Article 8 - Garantie


La garantie légale est d'application (Loi du 1er septembre 2004, relatif à la protection des consommateurs). Tous les produits bénéficient d'une garantie "constructeur". Leurs conditions générales peuvent être consultées sur leurs sites web respectifs. Sont exclus de cette garantie, les logiciels dont l'emballage a été ouvert, les articles faisant l'objet d'un contrat d'assistance, ainsi que ceux modifiés ou réparés par le client, par toutes autres personnes non recommandée par Giga  Service et tous ceux dont l'étiquette de garantie est retirée ou abimée. Giga Service ne peut être responsable au titre de garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants: Tout entreposage sans protection ou prolongé, toutes négligences, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite. Toutes modifications ou transformations mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. La garantie donnée par Giga Service ne couvre pas les pertes de données et/ou l'indisponibilité du matériel ou des logiciels ni la main d'œuvre. Dans le cadre de la garantie, le client est tenu de signaler dans un délai de 2 mois tout vice apparent.

Article 9 - Réclamation et service après-vente

Sauf spécifications contraire, le client dispose d'un délai de renonciation légal de 7 jours à dater du lendemain de la livraison pour demander le retour de produits qui ne lui convient pas, en cas de vente à distance, exception faite des consommables, logiciels, et tout articles sans l'emballage d'origine. La demande de retour devra se faire par écrit recommandé à Giga Service qui confirmera son acceptation par un numéro de retour. Un document mentionnant ce numéro de retour devra être joint au colis contenant les produits, qui devront être dans un parfait état de revente et dans leurs emballages d'origine si le fournisseur l'exige. Tous les frais, risques et périls, afférents au retour du produit dans les locaux de Giga Service seront à la charge du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement seront refusés. Le payement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais.

Article 10 - Réserve de propriété

Giga Service conserve la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales, la commande d'un produit implique de la part du client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de propriété. Le client s'engage à avertir Giga Service immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à permettre à Giga Service de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par écrit recommandé. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel, Giga Service, pourra sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Giga Service à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ses produits comme étant propriété de Giga Service et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Article 11 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations du client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit par Giga Service et les marchandises seront restituées. Aucun recourt à cette décision ne sera possible de la part du client qui aura un délai de 48 heures pour effectuer cette restitution à ses frais. Par jours de retard et sans mise en demeure, Giga Service est autorisé à réclamer au client une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant TTC de la vente.

Article 12 - Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Huy dans le ressort duquel se trouve le siège de Giga Service, quelles que soit les conditions de vente et mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Giga Service se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le présent contrat est régi par la loi Belge.